Conditions générales

Dernière mise à jour : 2026-07-13

1. Qui sommes-nous ?

TextMeFlow est un service de Fades Management EOOD, Legis Center, Blvd. 6-ti Septemvri 152, Office 3-8B, 4000 Plovdiv, Bulgarie, numéro de TVA BG208607050. Ci-après « nous ». Contact : [email protected].

2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute utilisation de textmeflow.eu, api.textmeflow.eu et des services associés. En créant un compte ou en utilisant l'API, vous acceptez ces conditions. Nous pouvons les modifier ; les changements substantiels sont annoncés au moins 30 jours à l'avance par e-mail. Continuer à utiliser le service vaut acceptation des conditions modifiées.

3. Ce que nous fournissons

Une API REST hébergée qui vous permet d'envoyer et de recevoir des messages WhatsApp via un compte WhatsApp que vous liez vous-même, avec webhooks pour les messages entrants, un portail client et une protection anti-spam. Les spécifications et limites par plan figurent sur /pricing.

TextMeFlow n'est pas un produit officiel Meta/WhatsApp et n'est pas affilié à Meta Platforms, Inc. Vous liez votre propre compte WhatsApp et restez responsable du respect des conditions d'utilisation de WhatsApp.

4. Votre compte et vos responsabilités

  • Vous gardez vos clés API et identifiants secrets ; les actions effectuées avec votre clé valent comme vos actions.
  • Vous n'envoyez des messages qu'aux destinataires ayant donné leur consentement (opt-in) et respectez les désinscriptions (STOP).
  • Vous êtes le responsable du traitement des données personnelles de vos destinataires ; nous sommes le sous-traitant (voir DPA).
  • Vous nous signalez immédiatement tout soupçon d'utilisation abusive de votre compte.

5. Ce qui est interdit (fair use)

  • Marketing de masse sans opt-in démontrable ou achat de listes de contacts
  • Messages au contenu illégal, trompeur, menaçant ou nuisible, phishing ou malware
  • Spam, messages en chaîne non sollicités ou contact de numéros aléatoires
  • Tentatives de contournement des rate-limits, quotas ou du pipeline anti-spam
  • Revente de TextMeFlow sans accord écrit préalable (white-label possible sur demande à partir du plan Business)
  • Utilisation nuisant à la stabilité ou à la réputation de la plateforme ou d'autres clients

En cas d'infraction, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, sans remboursement des montants déjà payés lorsque l'infraction est grave ou répétée.

6. Responsabilité « blocage Meta »

Meta peut décider unilatéralement de bloquer votre numéro WhatsApp. Nous faisons tout notre possible pour l'éviter (voir anti-spam) mais sans garantie. Les dommages résultant de décisions de Meta sont exclus de notre responsabilité.

7. Limitation générale de responsabilité

Notre responsabilité totale par année contractuelle est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédents. Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects (manque à gagner, perte de données, atteinte à la réputation), sauf dol ou négligence grave. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être légalement limitée.

8. SLA

Free, Starter, Pro : 99 % de disponibilité en best-effort. Business : 99,5 % de disponibilité, mesurée par mois calendaire. Enterprise : SLA contractuel. La maintenance planifiée est annoncée à l'avance et ne compte pas comme indisponibilité.

9. Paiement, changements de prix et résiliation

Les paiements passent par Stripe ; vous recevez automatiquement une facture avec TVA bulgare (autoliquidation intra-UE avec un numéro de TVA valide). Plan mensuel : résiliable à tout moment, actif jusqu'à la fin de la période. Annuel : pas de remboursement, actif jusqu'à la fin de l'année. Les changements de prix s'appliquent au plus tôt à partir de votre prochaine période de facturation et sont annoncés au moins 30 jours à l'avance.

10. Données à la résiliation

Après la clôture de votre compte, nous supprimons immédiatement vos données de session WhatsApp et vos autres données de compte sous 30 jours, à l'exception des données que la loi nous impose de conserver plus longtemps (facturation : 10 ans selon le droit comptable bulgare).

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur le logiciel, la documentation et les marques TextMeFlow restent la propriété de Fades Management EOOD. Vous recevez une licence non exclusive et non transférable d'utilisation du service tant que votre compte est actif. Le contenu de vos messages reste bien sûr le vôtre.

12. Droit applicable

Droit bulgare. Litiges exclusivement devant les tribunaux de Plovdiv, sous réserve des droits des consommateurs prévus par le droit impératif de votre État de résidence.