Accord de traitement des données (DPA)
Version 2026-11-20
Avec chaque plan payant, ce DPA est activé automatiquement au nom de la personne morale mentionnée sur la facture. Ce document est conforme à l'article 28 du RGPD.
Parties
Sous-traitant : Fades Management EOOD, Legis Center, Blvd. 6-ti Septemvri 152, Office 3-8B, 4000 Plovdiv, Bulgarie, TVA BG208607050.
Responsable du traitement : la personne morale au nom de laquelle le compte TextMeFlow est enregistré.
Objet
Le Sous-traitant fournit au Responsable une API de messagerie WhatsApp hébergée. Ce faisant, le Sous-traitant traite pour le compte du Responsable des données personnelles d'utilisateurs finaux (numéros de téléphone, nom, métadonnées de messages).
Finalités du traitement
Exclusivement la fourniture du service TextMeFlow tel que décrit sur textmeflow.eu. Pas de profilage, pas de vente à des tiers, pas d'entraînement de modèles d'IA sur les données clients.
Localisation
UE. Traitement principal en France (datacenter Hostinger Paris). Sauvegardes chiffrées sur Dropbox (région UE). Aucun traitement hors EEE sans consentement écrit.
Sécurité (article 32)
- TLS 1.3 pour tout le trafic
- Sessions WhatsApp chiffrées au repos avec AES-256-GCM
- Sauvegardes chiffrées
- 2FA obligatoire pour tout le personnel de Fades Management
- Journaux d'audit de toutes les actions admin conservés 24 mois
Sous-traitants ultérieurs
Hostinger (FR), Stripe (IE), Postal auto-hébergé (UE), Cloudflare (edges UE), Dropbox (région UE). Les modifications de cette liste sont annoncées 30 jours à l'avance.
Procédure en cas de violation de données
En cas de suspicion de violation, nous vous informons sous 24 heures via l'adresse e-mail fournie à l'inscription. Le runbook d'incident interne est partagé sur demande avec les clients enterprise, sous NDA.
Résiliation
À la résiliation du compte, les données personnelles sont supprimées sous 30 jours, à l'exception des données de facturation (obligation de conservation de 10 ans selon le droit fiscal bulgare).
Besoin d'un exemplaire signé ?
Vous voulez un PDF signé ? Écrivez à [email protected] avec vos coordonnées d'entreprise et vous recevrez un DPA signé sous 24 heures (signature électronique qualifiée via DocuSign).